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Déclarer un abus ou un non-respect des règles
1. Transmettre un signalement
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1.1. Si vous constatez sur notre site un contenu inadapté ou contraire à nos règles, utilisez le formulaire dédié pour nous en informer.
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Contact : [email protected]
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1.2. Cette adresse doit être utilisée uniquement pour signaler un abus ou une publication qui enfreint nos consignes.
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1.3. Les détails communiqués nous aident à examiner le dossier. Décrivez les faits avec le plus de précision, d’exhaustivité et d’exactitude possible.
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En envoyant votre alerte, vous confirmez aussi avoir consulté notre politique de confidentialité.
2. Conditions d’utilisation de la procédure
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2.1. Toute personne concernée par un abus ou ayant été témoin d’une situation de ce type peut utiliser cette procédure.
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2.1.1. Le déclarant doit être âgé d’au moins 18 ans.
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2.1.2. Les éléments transmis doivent être sincères et reposer sur des faits contrôlables.
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2.1.3. Vous devez être autorisé à employer ce formulaire dans votre pays de résidence ou depuis le lieu où vous vous trouvez.
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2.2. Nous n’assumons pas les conséquences d’informations inexactes ou communiquées dans un but nuisible.
3. Examen des alertes
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3.1. Les informations adressées par ce moyen peuvent être contrôlées et vérifiées.
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3.2. Lorsque les faits paraissent suffisamment documentés, nous pouvons prendre toute mesure que nous estimons appropriée.
4. Comportements interdits
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4.1. Le formulaire ne peut servir à nuire à une autre personne ni à poursuivre une finalité malveillante.
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4.1.1. Les plaintes inventées ou volontairement fausses sont interdites.
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4.1.2. Le dispositif ne doit pas être utilisé pour harceler, menacer ou cibler d’autres utilisateurs.
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4.1.3. Les soumissions automatiques effectuées par des robots ou des moyens comparables ne sont pas admises.
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4.1.4. Toute tentative de perturber le dispositif ou d’en détourner l’usage peut faire l’objet d’un examen.
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4.1.5. Il est interdit de transmettre par ce canal des renseignements dont vous connaissez le caractère faux.
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4.1.6. Il est également interdit de chercher délibérément à empêcher l’analyse d’un signalement.
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4.1.7. Le système ne peut être employé pour diffuser des propos intimidants ou des menaces.
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4.1.8. Tout acte illégal lié à une alerte pourra être traité selon la législation applicable.
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4.1.9. Toute tentative de contourner les règles encadrant les signalements est prohibée.
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4.1.10. Les usages abusifs ou les détournements du dispositif seront examinés avec une vigilance particulière.
5. Droits concernant les données transmises
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5.1. L’ajout d’informations à une alerte ne vous attribue aucun droit de propriété sur ces informations.
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5.2. Le dépôt d’un signalement ne confère aucun droit aux utilisateurs sur les contenus disponibles sur le site.
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5.3. Les éléments reçus servent exclusivement à examiner les faits relatés.
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5.4. Les tiers ne sont pas autorisés à copier ou à modifier les signalements envoyés.
6. Responsabilité de l’auteur du signalement
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6.1. Vous assumez la responsabilité des informations et des contenus inclus dans votre alerte.
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6.2. Nous ne pouvons être tenus responsables des effets éventuels d’un signalement transmis.
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6.3. Toute perte résultant du dépôt d’une alerte demeure à la charge de son auteur.
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6.4. Nous excluons toute responsabilité concernant les dommages liés aux éléments signalés.
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6.5. Les défaillances techniques touchant le service de signalement ne peuvent nous être imputées.
7. Suivi et traitement
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7.1. En recourant à ce dispositif, vous acceptez que nous puissions vous recontacter afin d’obtenir des informations complémentaires.
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7.2. Les alertes reçues sont traitées de manière confidentielle.
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7.3. Nous vous conseillons de conserver une copie de votre envoi ou son numéro de référence.
8. Ressources et services externes
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8.1. Nos instructions expliquent comment procéder pour déclarer un comportement abusif.
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8.2. La présence d’un lien vers un service tiers ne vaut ni conseil ni validation de notre part.
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8.3. Avant d’utiliser une ressource extérieure, contrôlez ses informations et prenez connaissance de ses conditions propres.
9. Dispositions générales
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9.1. Nous pouvons modifier la procédure de signalement si la situation le justifie.
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9.2. Ces règles sont susceptibles d’être mises à jour sans notification préalable.
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9.3. L’emploi du dispositif implique l’acceptation des présentes dispositions.
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9.4. Une déclaration ou un accord donné exclusivement à l’oral ne constitue pas un engagement juridiquement obligatoire.
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9.5. La nullité éventuelle d’une clause ne remet pas en cause la validité des autres dispositions.
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9.6. Si une juridiction compétente juge une disposition invalide ou impossible à appliquer, cette disposition sera séparée des présentes conditions. Les autres clauses continueront de produire leurs effets, à l’exception de celle concernée, et seront comprises selon la décision rendue par le tribunal ainsi que l’intention et la portée qu’il aura retenues.
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9.7. Des prestataires externes peuvent être autorisés à exploiter et gérer le site et ses services, et à céder leurs droits ou obligations. L’utilisateur ne peut céder les siens à un tiers et demeure entièrement responsable de ses engagements.